Ces nouvelles dispositions ont été intégrées dans le Code du travail par la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. L’objectif était de mettre en conformité le droit français avec le droit européen.
Les salariés en arrêt maladie « ordinaire » peuvent désormais acquérir... lire la suite
Plus de sept mois après les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 ayant reconnu à tous les salariés en arrêt maladie le droit d’acquérir des congés payés au titre de la période d’absence, le législateur est enfin intervenu pour fixer un nouveau cadre légal.
Source : CFE-CGC
