Une clause de mobilité permet à l’employeur la possibilité de modifier, pour des raisons de service, le lieu habituel de travail du salarié sans qu’il puisse s’y opposer en invoquant une prétendue modification de son contrat de travail.

DOIT-ELLE RESPECTER DES CONDITIONS DE FORME ?

Oui. Pour être valable et opposable au salarié, la clause de mobilité nécessite un contrat ou un avenant, et ce même si la convention collective applicable au salarié comporte des dispositions relatives à la mobilité du personnel.

QUELLES EN SONT LES LIMITES GÉOGRAPHIQUES ?

La Cour de cassation stipule qu’une clause de mobilité... lire la suite

 

 

Source : CFE-CGC

 

 


J'adhère à la CFE-CGC Groupe RATP